FAQ

Si le montant de votre déduction d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dépasse le montant de votre IFI ou le plafond autorisé pour les déductions (qui est de 50 000 €), l’excédent ne peut pas être reporté sur les années suivantes. 

En revanche, vous pouvez déclarer une partie de votre don (jusqu’à 66 667 euros) au titre de l’IFI et le solde au titre de l’IR.

Vous pouvez faire directement votre don en ligne en cliquant ici, ou par chèque à l’ordre de La Fondation MSF puis vous l’envoyez à l’adresse suivante Fondation MSF- Service Donateurs 14-34 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris.

Le don doit être effectué avant la date limite de déclaration de l’IFI, qui varie chaque année en fonction du calendrier fiscal (aux environs de fin mai - début juin, cf calendrier ci-dessus). Il est recommandé d’anticiper votre don pour être sûr qu’il soit bien pris en compte.

Si votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 €, vous déclarez votre IFI en même temps que votre Impôt sur le Revenu en remplissant le formulaire 2042 IFI que vous joignez en annexe en indiquant la totalité de vos biens immobiliers.

Par ailleurs, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 IFI, au paragraphe « Réduction d’impôt pour des organismes d’intérêt général établis en France » sans joindre ni annexes, ni justificatifs. 

Pour bénéficier de votre déduction fiscale sur votre impôt sur le revenu, renseignez le montant de votre don dans la case 7UF de votre déclaration d’impôt. Les dons effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 seront déductibles de votre impôt sur le revenu en 2025.

Vous n’avez pas besoin de joindre votre reçu fiscal à votre déclaration, il faut simplement le conserver en cas de contrôle.

Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est directement prélevé sur vos revenus, par l’employeur, la caisse de retraite, Pôle Emploi ou encore l’administration fiscale. Il n’y a plus de décalage entre le calcul de votre impôt et son paiement.

 Cas N°1 : vous avez déclaré des dons l’année dernière, l’administration part du principe que vous avez renouvelé le montant de ces dons pour l’année en cours et votre impôt est calculé sur cette base. En fonction du montant que vous déclarerez votre réduction d’impôt sera régularisée.

Dès la mi-janvier 2025, vous percevrez un acompte de 60 % du montant de la réduction d’impôts dont vous bénéficiez au titre des dons effectués en 2024. Le reste vous sera versé ou sera régularisé à l’été 2025, sur la base de votre déclaration de revenus 2024 (que vous remplirez en mai 2025 et où vous déclarerez vos dons effectués en 2024).

Cas N°2 : vous faites un don pour la première fois cette année. Vous faites votre déclaration en mai et vous indiquez le montant versé à La Fondation MSF. L’administration vous reversera le trop-perçu l’été suivant votre déclaration (en 2025 pour les dons versés en 2024).

Le donateur doit être majeur, sain d’esprit (art. 901 code civil) et âgé de moins de 80 ans. La donation ne doit pas porter atteinte à la réserve, c’est-à-dire à la part minimale dont disposent certains héritiers -dits réservataires- dans votre succession.

Votre donation doit obligatoirement être réalisée par un acte notarié. Elle doit être faite au profit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations comme c’est le cas de La Fondation MSF.
Dans le cadre d’une donation temporaire d’usufruit, vous ne pouvez en aucun cas réduire les droits de l’usufruitier. 

Votre donation peut porter sur une somme d’argent, un bijou, une pièce de collection, des actions, des obligations, des droits d’auteur, un appartement…

La donation est un acte qui doit être mûrement réfléchi car vous cédez votre bien de votre   vivant de manière immédiate et irrévocable. 

Nous mettons tout en œuvre pour éditer les reçus fiscaux dans les meilleurs délais, il faut compter 2 semaines entre la réception de votre don et l’édition de votre reçu fiscal.

Vous pouvez également éditer votre reçu fiscal à partir de votre espace donateur, ici.

A compter du 1er janvier 2018, vous déclarez votre IFI en même temps que votre IR. Vous n’avez plus à joindre vos reçus fiscaux lors de l’envoi de votre déclaration par courrier ou par internet. Toutefois, nous vous invitons à les conserver car vous devez être en capacité de produire vos justificatifs de dons sur requête des services fiscaux.

La Fondation portent différents projets permettant de créer des outils et/ou mettre en place de nouvelles pratiques pour répondre à plusieurs enjeux tels que l'amélioration de l’accès aux diagnostics dans les LMIC ou la réhabilitation et rééducation. Vous pouvez retrouver nos différents projets sur notre page dédiée.

Pour faire un don, vous pouvez faire directement votre don en ligne en cliquant ici, ou par chèque à l’ordre de La Fondation MSF puis vous l’envoyez à l’adresse suivante Fondation MSF - Service Donateurs 14-34 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris.

Reconnue d’utilité publique depuis 1989, La Fondation MSF bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Elle reçoit 100% du montant du patrimoine que vous lui transmettez.

Pour préparer votre transmission de patrimoine, il est essentiel de prendre en compte votre situation. Si vous avez des enfants et/ou un conjoint, ils sont vos héritiers réservataires. Ces derniers sont protégés par la Loi. Vous disposez ensuite librement de la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante de votre patrimoine. Si vous n’avez ni enfant, ni conjoint, vous disposez librement de l’ensemble de votre patrimoine.

Pour sécuriser vos volontés, nous recommandons de rédiger un testament et de le déposer chez votre notaire

Nous nous appuyons sur une équipe qui réunit toutes les compétences et expertises nécessaires : droit du patrimoine, de la famille, des successions, etc. 

De plus nous collaborons avec les notaires impliqués dans la succession, pour garantir que le legs sera mis en œuvre exactement comme vous le souhaitiez. 

Tout d’abord nous prenons rendez-vous afin d’échanger et vous apporter les premiers éléments d’information dont vous avez besoin et qui vont nourrir votre réflexion. En fonction des spécificités de votre patrimoine, de votre situation personnelle et des formes de transmission que vous envisagez, nous définirons avec vous la solution juridique qui vous correspond. Nous vous recommandons ensuite d’en parler avec votre notaire pour valider cette proposition et prendre votre décision. Cet accompagnement est bien sûr totalement gratuit et vous pouvez à tout moment décider de ne pas donner suite. 

Pour recevoir des informations complémentaires à celles présentes sur le site, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]